La proposition de loi réglementant la vente et l'utilisation de mini-motos, mini-quads et autres engins sera examinée le 5 février par les députés

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi réglementant la vente et l’utilisation de mini-motos, mini-quads et autres engins assimilés, un texte issu de plusieurs propositions de loi, présentées par Patrice Calméjane (UMP, Seine-Saint-Denis) et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (n° 632) et d’Élisabeth Guigou (Seine-Saint-Denis) et des membres du groupe SRC visant au contrôle de la vente et de l’utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables (n° 371). Selon les chiffres fournis par les ministères concernés, entre 30.000 et 40.000 de ces engins ont été vendus en France au cours des deux dernières années. Le texte élaboré par la commission, qui devrait être examiné mardi 5 février prochain, prévoit: - des dispositions relatives à la commercialisation des véhicules non réceptionnés dont l’encadrement juridique serait renforcé par l’interdiction totale de la vente ou de la cession de quads ou mini-motos aux mineurs et par l’interdiction de la commercialisation de ces engins par des professionnels n’adhérant pas à une charte de qualité définie par décret. Cette charte préciserait notamment les obligations de conseil et d’information que devraient fournir les revendeurs à leurs clients. Une telle rédaction reprend en partie les articles 1er et 2 de la proposition de loi n° 371 du groupe SRC; - que l’utilisation des mini-motos serait interdite en dehors des lieux adaptés à la pratique de ces engins (circuits, terrains de motos cross, etc.). - Concernant les mineurs de moins de quatorze ans, leur utilisation serait également interdite, sauf dans le cadre d’une pratique sportive agréée (circuits de karting, adhésion à une association sportive, etc.). - Le rapporteur a enfin suggéré d’adopter des règles plus rigoureuses en cas de récidive des contraventions liées à l’usage des mini-motos. Comme l’avait suggéré le groupe de travail du groupe UMP, la confiscation du véhicule serait désormais de plein droit. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée, voir lien ci-dessous.

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